INFORMATION LEGALE

1. MENTION LÉGALE

TWITTER:

7. DROITS RGPD:

Votre vie privée est d’une importance cruciale pour nous.  nous soutenons la norme GDPR.  permet aux résidents de l’Union Européenne d’utiliser son Service. Par conséquent, Asitec se conforme au règlement européen général sur la protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter le : Portail d’information RGPD de l’UE.

09. COMMUNICATION DE VOS DONNÉES À DES FINS LÉGALES:

Parfois, il peut devenir nécessaire ou souhaitable pour Asitec, à des fins légales, de divulguer vos informations en réponse à une demande d’un organisme gouvernemental ou d’un plaideur privé. Vous acceptez que nous puissions divulguer vos informations à un tiers si nous pensons, de bonne foi, qu’il est souhaitable de le faire aux fins d’une action civile, d’une enquête pénale ou de toute autre question juridique. Dans le cas où nous recevons une citation à comparaître affectant votre vie privée, nous pouvons choisir de vous en informer pour vous donner la possibilité de déposer une requête en annulation de la citation à comparaître, ou nous pouvons tenter de l’annuler nous-mêmes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire non plus. Nous pouvons également vous signaler de manière proactive et divulguer vos informations à des tiers lorsque nous pensons qu’il est prudent de le faire pour des raisons juridiques, telles que notre conviction que vous vous êtes livré à des activités frauduleuses. Vous nous dégagez de tout dommage pouvant découler de ou lié à la divulgation de vos informations à une demande d’organismes chargés de l’application de la loi ou de plaideurs privés. Toute transmission de données personnelles à des fins légales ne se fera que dans le respect des lois du pays dans lequel vous résidez.

10. MODIFICATION: Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité de temps à autre. Lorsque nous modifions cette politique de confidentialité, nous mettrons à jour cette page en conséquence et vous demanderons d’accepter les modifications afin d’être autorisé à continuer à utiliser nos services.

11. CGV: A partir du moment ou tous client, fais appel au service d’asitec, Il reconnait avoir pris connaissance des cgv suivante, et s’engage à les respecter:

1. Objet du contrat

Le prestataire s’engage à fournir une assistance informatique à distance au client pour résoudre les problèmes informatiques rencontrés par le client.

2. Modalités d’intervention

Le prestataire interviendra à distance, en utilisant des logiciels de prise de contrôle à distance ou des appels téléphoniques pour résoudre les problèmes informatiques rencontrés par le client.

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’intervenir à distance, notamment l’accès à ses équipements informatiques.

Le prestataire n’a pas d’obligation de réussite, cependant une prestation de diagnostique sera toujours réalisé. Le cas échant une intervention physique pourra vous être proposer. Vous pourrez alors l’acceptez où la refuser. Néanmoins la prestation de diagnostique vous sera facturer.

Certaine conversation, notamment votre validation de contrat lors de l’échange avec l’opérateur pourra être enregistré.

3. Durée de l’intervention

Le temps d’intervention nécessaire pour résoudre les problèmes informatiques du client sera déterminé par le prestataire. Le client sera informé de la durée prévue de l’intervention.

4. Paiement

Le paiement sera effectué par le client selon les tarifs soit 50 euros / L’heure ou 25 euros les 30 minutes. Le paiement devra être effectué au moment de l’intervention. Le paiement pourra être demandé le cas échant au début de la prestation. En cas de diagnostique uniquement la prestation sera facturée de 25 euros.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par le client ou problème de paiement, le prestataire pourra suspendre toute intervention ultérieure jusqu’à complet paiement de la facture due. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de 50 % par mois de retard sur le montant de la facture due, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

Si le retard de paiement persiste pendant une durée de 60 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en justice qu’il pourrait intenter pour obtenir le paiement de la somme due.

6.Confidentialité

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client à des tiers. Le client s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles du prestataire.

7.Responsabilité

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage subi par le client, notamment en cas de perte de données, de virus ou de tout autre incident survenant à la suite de l’intervention à distance.

8.Force majeure

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure, elle en informera l’autre partie sans délai. Les obligations de la partie concernée seront suspendues pour la durée de l’événement de force majeure.

9.Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit Français et tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dax.